Décision n° 2005-642 du 26 juillet 2005 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société AB Sat <BR>

J.O. 200 du 28 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-642 du 26 juillet 2005 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société AB Sat

NOR : CSAX0501642S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42, en application duquel les éditeurs de services de radio et de télévision peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de cette même loi ;

Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

Vu la convention conclue le 26 mars 1996 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société AB Sat pour le service dénommé « Action » ;

Considérant en premier lieu que, conformément à l'article 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, les éditeurs de services de télévision doivent réserver, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française, y compris aux heures de grande écoute ;

Considérant qu'il ressort des déclarations faites par la société AB Sat au Conseil supérieur de l'audiovisuel que, pour l'exercice 2004, la part dédiée par le service « Action » à la diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes s'élève à 56 % du nombre total annuel des diffusions et des rediffusions ;

Considérant qu'il ressort des déclarations faites par la société AB Sat au Conseil supérieur de l'audiovisuel que, pour l'exercice 2004, les parts dédiées par le service « Action » à la diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes et d'expression originale française aux heures de grande écoute s'élèvent, respectivement, à 42 % et 16 % du nombre total annuel des diffusions et des rediffusions aux heures de grande écoute ;

Considérant en second lieu que, conformément à l'article 13 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, les éditeurs de services de télévision doivent réserver, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française, y compris aux heures de grande écoute ;

Considérant qu'il ressort des déclarations faites par la société AB Sat au Conseil supérieur de l'audiovisuel que, pour l'exercice 2004, les parts dédiées par le service « Action » à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française aux heures de grande écoute s'élèvent, respectivement, à 26 % et 2 % du nombre total annuel des diffusions et des rediffusions aux heures de grande écoute ;

Considérant que ces proportions ne sont pas conformes aux articles 7 et 13 précités du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié susvisé ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La société AB Sat est mise en demeure, en ce qui concerne le service « Action », de se conformer, à l'avenir, aux prescriptions des articles 7 et 13 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié en ce qui concerne, d'une part, les quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes sur l'ensemble des heures de diffusion et de rediffusion et européennes et d'expression originale française aux heures de grande écoute et, d'autre part, les quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société AB Sat, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis